Selon l'article 815-8 du Code civil: "Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est...
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06 novembre 2006
Selon l'article 815-8 du Code civil: "Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est...
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06 novembre 2006
Dans cette affaire, une société anonyme poursuivait son ancien dirigeant pour abus de biens sociaux.
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05 novembre 2006
Question. Est-il possible de vendre un tiers de mon appartement secondaire à un seul de mes trois enfants?
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04 novembre 2006
La décision est un peu ancienne mais instructive.
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04 novembre 2006
Question. Nous rencontrons une résistance avec une instructrice qui refuse de nous accorder notre autorisation.
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03 novembre 2006
Question. J'ai une parcelle de bois en indivision avec un autre propriétaire d'une superficie totale de 58 ares 10 ca.