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Le 05 juin 2014
L'associé minoritaire, détenteur de 35 % des parts, avait voté contre une augmentation de capital par compensation de créances de l'associé majoritaire, destinée à porter le capital social de 100 à 337.900 euro.
L'associé minoritaire, détenteur de 35 % des parts, avait voté contre une augmentation de capital par compensation de créances de l'associé majoritaire, destinée à porter le capital social de 100 à 337.900 euro.
Suivant jugement du 22 mars 2011, le Tribunal de commerce de Bobigny a considéré qu'il y avait là un abus de minorité. Il a en conséquence désigné un mandataire {ad hoc}, chargé de voter lors d'une prochaine assemblée générale en lieu et place du minoritaire, aux frais exclusifs de ce dernier, dans le sens que commande l'intérêt social.
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt très motivé, confirme en tous points ce jugement. Elle caractérise l'abus de minorité, constatant :
L'absence de preuve des comportements reprochés au dirigeant : l'associé minoritaire fondait son refus sur l'existence de facturations intragroupes sans prouver leur caractère totalement arbitraire et nuisible à la société ; sans réponse du gérant auquel il avait demandé des documents justifiant les facturations, il n'avait pas réagi ni cherché à obtenir ces documents autrement.
Le caractère vital de l'augmentation de capital pour la société : l'opération envisagée permettait à la société, dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital, de compenser sa dette vis-à-vis de l'associé majoritaire et renforçait sa crédibilité envers les banques, alors que sa banque lui avait, peu de temps auparavant, refusé le maintien de son concours.
L'absence d'alternative sérieuse : l'associé minoritaire avait certes proposé une solution alternative consistant en l'abandon par l'associé majoritaire de sa créance mais, sauf à prouver que cette créance était injustifiée, cette solution n'était pas envisageable et elle n'aurait, pas plus que la solution à laquelle il s'était opposé, permis d'apporter des liquidités à la société.
L'associé minoritaire, détenteur de 35 % des parts, avait voté contre une augmentation de capital par compensation de créances de l'associé majoritaire, destinée à porter le capital social de 100 à 337.900 euro.
Suivant jugement du 22 mars 2011, le Tribunal de commerce de Bobigny a considéré qu'il y avait là un abus de minorité. Il a en conséquence désigné un mandataire {ad hoc}, chargé de voter lors d'une prochaine assemblée générale en lieu et place du minoritaire, aux frais exclusifs de ce dernier, dans le sens que commande l'intérêt social.
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt très motivé, confirme en tous points ce jugement. Elle caractérise l'abus de minorité, constatant :
L'absence de preuve des comportements reprochés au dirigeant : l'associé minoritaire fondait son refus sur l'existence de facturations intragroupes sans prouver leur caractère totalement arbitraire et nuisible à la société ; sans réponse du gérant auquel il avait demandé des documents justifiant les facturations, il n'avait pas réagi ni cherché à obtenir ces documents autrement.
Le caractère vital de l'augmentation de capital pour la société : l'opération envisagée permettait à la société, dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital, de compenser sa dette vis-à-vis de l'associé majoritaire et renforçait sa crédibilité envers les banques, alors que sa banque lui avait, peu de temps auparavant, refusé le maintien de son concours.
L'absence d'alternative sérieuse : l'associé minoritaire avait certes proposé une solution alternative consistant en l'abandon par l'associé majoritaire de sa créance mais, sauf à prouver que cette créance était injustifiée, cette solution n'était pas envisageable et elle n'aurait, pas plus que la solution à laquelle il s'était opposé, permis d'apporter des liquidités à la société.
Référence:
Sources:
- C.A. Paris, pôle 5, 5e ch., 5 sept. 2013, RG n° 11/08180
- Droit des sociétés n° 6, juin 2014, comm. 96 : Le capital ou la mort ! (refus d'augmenter le capital constitutif d'un abus de minorité), commentaire par Renaud MORTIER