Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a mis en scène sur internet une fausse cérémonie de mariage avec sa nouvelle compagne.
Il a annoncé sur sa page Facebook s'être marié le 6 septembre 2013 ; sur cette page étaient publiées une photo d'un couple s'embrassant et une autre d'un couple en tenue de mariage. Une telle publication, alors que la procédure de divorce engagée par lui quelques mois auparavant n'était pas achevée, constitue un manquement aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
La femme doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l'art. 1382 du Code civil.
Compte tenu des circonstances imprécises de la séparation et du temps écoulé entre cette séparation et la révélation sur les réseaux sociaux de la liaison du mari, la femme échoue à démontrer que la faute commise par son conjoint ait été source pour elle d'un préjudice particulier distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. Il convient d'octroyer à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 8 000 EUR. La rupture du mariage crée en effet une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 3, 24 novembre 2016, RG N° 14/17384