Le Préfet de Paris a envoyé au président du tribunal d'instance une enquête sociale réalisée sur la situation du locataire à la suite de la notification d
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07 février 2004
Le Préfet de Paris a envoyé au président du tribunal d'instance une enquête sociale réalisée sur la situation du locataire à la suite de la notification d
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06 février 2004
Question. Mon propriétaire me dit qu'il garde un jeu de clés du logement pour le cas où il y aurait une fuite d'eau et pour faire visiter en cas d
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06 février 2004
Plusieurs questions nous sont posées sur les droits du conjoint d'un professionnel en cas de divorce si les époux sont mariés sous le régime de la communa
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06 février 2004
Une société qui avait contracté un contrat de maintenance de son matériel informatique a été déclarée en liquidation judiciaire.
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05 février 2004
Question. Je suis locataire d'un appartement, le propriétaire vend cet appartement. Quelle procédure l'agent immobilier doit-il effectuer?
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05 février 2004
La réforme des baux commerciaux préparée par le garde des sceaux, Dominique Perben, au moyen d'une modification des articles L.