Du fait de son appartenance au domaine public ferroviaire, le bien est imprescriptible et son occupation par l'effet d'une convention d'occupation précaire...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 octobre 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2021
Cette donation ne présente pas de caractère à priori suspect, la donatrice ayant pu revenir sur son intention première de vendre ses terres et souhaiter...
Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2021
Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a considéré que le recel successoral n'est pas constitué s'agissant du don manuel non révélé consenti par...
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2021
Ne peut être engagée la responsabilité du notaire et du banquier en ce qu’ils n’ont commis aucune faute
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2021
L'acquéreur a visité la maison en période de sécheresse
Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2021
Le mariage requérant le consentement des époux, il appartient au ministère public de démontrer que ceux-ci se sont prêtés à une cérémonie en vue d'atteindre...