Aucune faute n'est toutefois retenue contre le notaire.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2022
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2022
Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
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Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats ayant été saisi alors qu'un délai supérieur à 2 ans s'est écoulé depuis la fin de mission de sorte que la demande formée...
Nouveautés ONB
21 janvier 2022
Toutes l'équipe de l'onb vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année!
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Le contrat, portant sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque et d'une éolienne, est nul en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'...