Le décret sous référence a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'État, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques, modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008.
Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'État (PIE) et à la gestion et à l'évaluation domaniales, la direction de l'immobilier de l'État sera en particulier en charge de la gouvernance de la PIE et du pilotage de l'instance unique qui s'est substituée aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique.
Le texte est entré en vigueur le 22 septembre 2016.
Pour en savoir plus : France Domaine remplacé par la Direction de l'immobilier de l'Etat
- Décret n° 2016-1234, 19 septembre 2016