Fin de la cession gratuite de terrain par le bénéficiaire du permis de construire à la commune

Un sénateur appelle l'attention du ministre du logement et de l'habitat durable sur le cas des permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès (article R. 332-15 du Code de l'urbanisme).

En cas de refus par le pétitionnaire de céder à la commune la bande de terrain en cause, le sénateur demande quelle procédure la commune doit mettre en œuvre pour entrer effectivement en possession de ladite parcelle afin de réaliser les travaux d'élargissement.

Dans sa réponse, le ministre rappelle tout d'abord que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition de l'article L. 332-6-1, 2°-e du Code de l'urbanisme prévoyant que les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites.

Il précise que cette décision d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.

Par ailleurs, il indique que les cessions gratuites de terrains issues des dispositions l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme n'existent plus depuis le 1er mars 2012. Néanmoins, la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, permet aux collectivités d'appliquer des taux différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation : le taux déterminé peut être porté jusqu'à 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné, notamment en matière de voirie. En contrepartie, les participations ne sont plus exigibles dans ce secteur.

Par conséquent, la commune ne dispose plus de dispositions législatives et a fortiori de procédure lui permettant d'exiger la cession gratuite de la bande de terrain au bénéficiaire du permis de construire. Cette impossibilité ne peut être palliée par la convention signée par le maire et le demandeur.