Partager cette actualité
Le 28 août 2008
Le salarié avait été promu directeur d'un magasin, mais la promotion s'accompagnait d'une période probatoire, alors même que la fermeture de ce dernier était déjà décidée.
Le salarié avait été promu directeur d'un magasin, mais sa promotion s'accompagnait d'une période probatoire, alors même que la fermeture du magasin était déjà décidée.
Dans ces conditions, il a été proposé au salarié, conformément à la clause de mobilité contractuelle, qu'il soit muté dans le magasin de Toulouse.
Il apparaît toutefois dans ces circonstances que la lettre de la direction mettant fin à la période probatoire était dictée par le seul refus de cette mutation et non par l'incapacité du salarié à faire face à ses nouvelles responsabilités, le magasin déficitaire devant en tous cas être fermé ainsi qu'il en avait été décidé avant sa mutation.
La fin de la période probatoire, dans ces circonstances, est abusive et préjudiciable. L'employeur a été condamné à réparer.
Le salarié avait été promu directeur d'un magasin, mais sa promotion s'accompagnait d'une période probatoire, alors même que la fermeture du magasin était déjà décidée.
Dans ces conditions, il a été proposé au salarié, conformément à la clause de mobilité contractuelle, qu'il soit muté dans le magasin de Toulouse.
Il apparaît toutefois dans ces circonstances que la lettre de la direction mettant fin à la période probatoire était dictée par le seul refus de cette mutation et non par l'incapacité du salarié à faire face à ses nouvelles responsabilités, le magasin déficitaire devant en tous cas être fermé ainsi qu'il en avait été décidé avant sa mutation.
La fin de la période probatoire, dans ces circonstances, est abusive et préjudiciable. L'employeur a été condamné à réparer.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre soc., sect. B, 17 avril 2008