Fin du crédit d'impôt "habitation principale"

L'extinction du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt de l'habitation principale (CGI art. 200 quaterdecies) ne concerne pas :
- les logements acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement avant 2011, d'une part ;
- les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant 2011, d'autre part.

En conséquence, les logements acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 ou en 2010 ouvriront droit à ce crédit d'impôt, toutes conditions d'application étant remplies, même si la première annuité d'emprunt éligible intervient en 2011, année d'achèvement ou de livraison du logement.

Sont ainsi concernées, en particulier, les personnes ayant acquis leur habitation principale en l'état futur d'achèvement en 2009, qui ont commencé à rembourser cet emprunt en 2009 et ont choisi de fixer la date à partir de laquelle sont comptées les 5 premières annuités du crédit d'impôt à la date d'achèvement ou de livraison du logement prévue en 2010.