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Le 06 mars 2009
Publicité foncière: la fin du statut de conservateur des hypothèques est programmée pour 2012
Le ministre du budget a annoncé aux personnels de ses services la fin du statut de conservateur des hypothèques pour l'année 2012. Ce laps de temps est en effet nécessaire afin de traiter les questions sous tous leurs aspects, et notamment informatique, juridique ou de gestion des ressources humaines. Les phases de concertation, notamment avec la Chancellerie pour l'adaptation des textes civils, sont indispensables à la conduite de cet important changement en veillant à préserver la qualité et la sécurité juridique de la mission.
Par ailleurs, la montée en puissance de Télé@ctes, qui couvre aujourd'hui plus de 80 % des études notariales, produit des effets en termes de gains de productivité donnant lieu chaque année à des départs à la retraite non remplacés.
Le réseau des conservations des hypothèques sera progressivement aménagé. Les études en cours sur le dimensionnement de ce réseau s'inscrivent dans cette démarche. Elles tiennent naturellement compte de la montée en puissance des relations dématérialisées avec les notaires, principaux usagers et partenaires des services de l'État en matière de publicité foncière.
Les observations de la Cour des comptes, dans son rapport publié pour l'année 2008, ont été prises en compte puisque c'est l'ensemble du système de rémunération des conservateurs des hypothèques qui fait l'objet d'une refonte totale.
Le ministre du budget a annoncé aux personnels de ses services la fin du statut de conservateur des hypothèques pour l'année 2012. Ce laps de temps est en effet nécessaire afin de traiter les questions sous tous leurs aspects, et notamment informatique, juridique ou de gestion des ressources humaines. Les phases de concertation, notamment avec la Chancellerie pour l'adaptation des textes civils, sont indispensables à la conduite de cet important changement en veillant à préserver la qualité et la sécurité juridique de la mission.
Par ailleurs, la montée en puissance de Télé@ctes, qui couvre aujourd'hui plus de 80 % des études notariales, produit des effets en termes de gains de productivité donnant lieu chaque année à des départs à la retraite non remplacés.
Le réseau des conservations des hypothèques sera progressivement aménagé. Les études en cours sur le dimensionnement de ce réseau s'inscrivent dans cette démarche. Elles tiennent naturellement compte de la montée en puissance des relations dématérialisées avec les notaires, principaux usagers et partenaires des services de l'État en matière de publicité foncière.
Les observations de la Cour des comptes, dans son rapport publié pour l'année 2008, ont été prises en compte puisque c'est l'ensemble du système de rémunération des conservateurs des hypothèques qui fait l'objet d'une refonte totale.
Référence:
Référence:
- Réponse ministérielle n° 35.333;J.O. A.N. du 17 février 2009, Q p. 1.569