Ginette est décédée le 11 octobre 2011, laissant ses trois enfants pour lui succéder : Carole, Thierry et Florence; celle-ci, depuis lors décédée et aux droits de laquelle vient Mme Z, en qualité de légataire universelle, a sollicité le partage de la succession.
Pour décider que Thierry doit rapporter à la succession la valeur actuelle de la maison de Romilly-sur-Seine, dans son état initial, l'arrêt de la cour d'appel retient que l'opération consistant à mettre au nom de son fils la maison dont la défunte a assuré le paiement intégral, en l'absence de toute autre cause, caractérise une intention libérale.
En déduisant l'intention libérale du seul financement, par la défunte, de l'immeuble acquis par Thierry, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 843 du Code civil.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 nov. 2015, RG N° 14-24.052, 14-26.354, inédit