La loi ELAN (art. 134) a supprimé purement et simplement les exigences de mention manuscrite par la cautoon du locataire.
Le bail d’habitation est souvent assocrti d'un engagement de caution. Jusqu’à maintenant, la souscription de cet engagement était soumise à un formalisme strict. En effet l'art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposait à la caution une TRIPLE mention manuscrite : la reproduction du montant du loyer et des conditions de sa révision tels que figurant au contrat de location, celle de l’alinéa du même art. 22-1 régissant la durée du cautionnement et la faculté de résiliation des cautionnements à durée indéterminée, ainsi qu’une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance que le garant a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 en avait limité le domaine d’application aux cautions personnes physiques. En étaient aussis dispensés les baux constatés dans un acte notarié.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN par son art. 134, a supprimé purement et simplement les exigences de mention manuscrite dont s'agit.
Désormais - pour les contrats conclus depuis le 25 novembre 2018 - les informations qui étaient jusqu’alors requises de la main de la caution, doivent se trouverdans l’acte de cautionnement, que le garant va signer. La première phrase du dernier alinéa de l’art. 22-1 de la loi de 1989 prévoit : « la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ».
Ces nouvelles exigences sont requises, comme les anciennes, à peine de nullité du cautionnement.
Le bailleur reste tenu de remettre à la caution un exemplaire du contrat de location.