Par acte notarié du 3 décembre 2010, la société Novalem a vendu à la société civile immobilière Imoterm (la SCI) un bien immobilier pour le prix de deux millions d'euros payé comptant en dehors de la comptabilité du notaire ; les comptables du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest et du service des impôts des particuliers de Paris (9e arrondissements) ont assigné M. X et la SCI aux fins de réintégration de ce bien immobilier dans le patrimoine de M. X.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer que la SCI est son prête-nom, de dire que cette simulation n'a pas d'effet à l'égard des comptables et d'autoriser ceux-ci à convertir en hypothèques judiciaires définitives les hypothèques provisoires prises à l'encontre de la SCI.
Mais, d'une part, ayant retenu à bon droit qu'à l'égard des tiers, la preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens et relevé que la société Novalem avait pour gérant M. X qui détenait 99 % du capital de la SCI ne s'élevant qu'à cent euros, que celle-ci n'avait aucun revenu locatif, l'immeuble étant laissé à la jouissance gratuite de M. X, et, d'autre part, que, n'ayant pas eu recours à l'emprunt, la SCI ne disposait pas de fonds nécessaires pour acquérir le bien litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI, dont l'existence ne se justifiait que par la détention d'une propriété pour le compte d'autrui, était le prête-nom de M. X pour détourner un patrimoine personnel et que les demandes des services fiscaux devaient être accueillies.
Le pourvoi du contribuable est rejeté.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 16-14.750, rejet, inédit