Fiscal : précisions en cas de donation en avancement d'hoirie excédant la part du donataire dans une succession

1/ En matière de droits de mutation à titre gratuit, un mécanisme de rappel fiscal s'applique lorsque des donations ont été consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) depuis moins de quinze ans. Ainsi, lorsqu'une donation ou une succession a été précédée de donations consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire, le calcul des droits est effectué en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures de moins de quinze ans (dispositif dit du "rapport fiscal") (CGI, art. 784).

2/ En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées c'est-à-dire ajoutées à l'actif successoral pour déterminer le montant des parts héréditaires (dispositif dit "rapport civil"), sauf à être déduites ultérieurement de la part du bénéficiaire de manière à ne pas être taxées deux fois à l'impôt de mutation à titre gratuit.

3/ Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 11 avril 2016, l'Administration précise qu'en cas de donation en avancement d'hoirie excédant la part du donataire dans une succession, l'excédent est imputé proportionnellement sur la part des autres héritiers (BOl-ENR-DMTG-10-50-10, 11 avr. 2016, § 70).

À cette occasion, l'Administration donne des exemples de liquidation des droits en présence de donations successives, notamment en présence d'un tel excédent (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, 11 avr. 2016, § 310).