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Les étudiants peinent à trouver des chambres meublées. Or les propriétaires de chambres de service meublées qui les mettent en location sont soumis à la taxe professionnelle dès lors que les chambres sont indépendantes de leur résidence principale. Une telle taxation, qui vient s'adosser à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, constitue un frein à la location. Cette mesure qui ne vise que les chambres de service meublées porte principalement préjudice aux étudiants, qui louent majoritairement en meublé . M. Bernard Debré demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .si il pense prendre des mesures pour remédier à cette difficulté. Il lui est répondu que « les loueurs en meublé sont en principe imposables à la taxe professionnelle. La situation du loueur en meublé au regard de la taxe professionnelle diffère cependant selon que les locaux loués meublés constituent ou non l'habitation personnelle du loueur. Il est précisé à cet égard que des chambres de service dont l'accès se fait par les parties communes d'un immeuble dans lequel se situe l'habitation principale du loueur ne sauraient être assimilées à cette dernière. Lorsque les personnes louent non pas leur habitation personnelle mais des locaux aménagés uniquement en vue de la location, elles sont imposables à la taxe professionnelle et exonérées de la taxe d'habitation en application de l'article 1407-II-1° du code général des impôts. Lorsque les personnes louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle, elles sont imposables à la taxe d'habitation mais, depuis 1993, exonérées de plein droit de la taxe professionnelle en application de l'article 1459 du code général des impôts, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. » Cela étant, les loueurs en meublé imposés à la taxe professionnelle sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum Le poids de la taxe professionnelle est alors proportionnel à la valeur locative d'un logement de référence choisi par le conseil municipal et qui est généralement adapté aux capacités contributives des loueurs en meublé. Source: R.M.A.N., Debré, Q. 95402 ; J.O.A.N., 26/09/2006, P. 10101.