Partager cette actualité
Le 27 mai 2004
Lorsqu'une société en participation se révèle à terme inadaptée par rapport à son activité effective, laquelle a pu évoluer, il devient indispensable de procéder à sa tranformation en une société d'une autre forme. La nouvelle société aura la personnalité morale, contrairement à la société en participation. En conséquence, la transformation sera vue fiscalement comme une cessation d'activité de la société en participation, suivie de la création d'une nouvelle société avec apport de l'actif et du passif de la société en participation. Toutefois, l'administration fiscale a des tolérances. 1. L'impôt sur les bénéfices. L'administration ne procède ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant transformation et non encore imposés, ni à celle des plus-values latentes acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société en participation, sous réserve que deux conditions soient remplies: ces éléments doivent être repris pour une valeur identique à l'actif du bilan de la nouvelle société et la transformation ne doit pas s'accompagner de modifications importantes du pacte social. 2. Pour les droits d'enregistrement, si la transformation ne se traduit pas par la création d'une société nouvelle, l'Administration accepte de ne pas procéder à la perception du droit fixe de 230 EUR. sur la dissolution de la première société, ni à la perception des droits dus sur la constitution de la seconde, et d'appliquer à cette transformation les règles prévalant aux transformations de sociétés dotées de la personnalité morale en sociétés dotées également de la personnalité morale. Elle impose ici aussi deux conditions: la société en participation doit avoir acquitté le droit d'apport dû sur les apports lui ayant été faits, tandis que la transformation ne doit pas s'accompagner de modifications importantes des éléments fondamentaux de la société non nécessitées par le changement de forme de société. Ainsi la transformation, alors même qu'elle entraîne la création d'un être moral nouveau, bénéficie de facilités proches de toute autre transformation de société ayant la personnalité morale, si le pacte social n'est pas modifié autrement que pour les besoins de la nouvelle forme. Référence: [- Code général des impôts, article 151 octies->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...