Fiscalité de l'entreprise : une donation est une cession d'établissement

La donation par laquelle est transférée la pleine propriété de l'entreprise procède du consentement réciproque des donateurs et du donataire et constitue une mutation patrimoniale qui doit être regardée comme une cession d'établissement
Pour la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, une donation entre vifs par laquelle est transférée la pleine propriété d'une entreprise individuelle composée de l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation d'une activité libérale constitue une cession d'établissement, au sens des dispositions relatives à la valeur locative plancher. Cette jurisprudence, rendue à propos de la taxe professionnelle, est transposable à la CFE qui "remplace" la taxe professionnelle.

Pour l'application de la valeur locative plancher (CGI art. 1518 B), les cessions s'entendent, au sens donné à ce terme par le droit civil et le droit des sociétés, de tous les transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire, sans faire de distinction selon qu'ils sont effectués à titre gratuit ou à titre onéreux. La donation par laquelle est transférée la pleine propriété de l'entreprise procède du consentement réciproque des donateurs et du donataire et constitue une mutation patrimoniale qui doit être regardée comme une cession d'établissement, au sens des dispositions de l'article 1518 B du CGI. {{La circonstance qu'il s'agisse d'une cession à titre gratuit ne s'oppose pas à l'application de ces dispositions.}}