Fonctionnaire ou commerçant, il faut choisir

La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant
Il résulte de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 2007, ensemble l'article L. 145-1 du Code de commerce, que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Mme Z a, le 26 mars 1994, donné à bail à Mme A un local commercial ; qu'elle a cédé aux époux X le 29 novembre 2002 l'immeuble dans lequel était exploité le fonds donné à bail; Mme A a demandé le renouvellement de son bail le 17 juillet 2003; les époux X lui ont, le 22 octobre 2003, donné congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction; Mme A a saisi le tribunal d'une demande de renouvellement du bail; elle a cédé le 23 février 2004, le fonds de commerce à la société XP consult; en cause d'appel les bailleurs ont invoqué l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de Mme A et le statut de commerçante propriétaire d'un fonds de commerce.

Pour dire que le refus de renouvellement du bail n'était pas justifié, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas démontré que l'activité salariée de Mme A, agent d'entretien à temps partiel à la Mairie de Béziers, était incompatible avec l'exploitation du commerce de Valras Plage, rien ne s'opposant en outre à ce que le fonds soit exploité par un parent mandataire.

En statuant ainsi, alors que la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.