Force obligatoire de la clause de médiation

Cette attitude de la Cour de cassation montre sa détermination à faire respecter les clauses de médiation prévues au contrat et à la placer la conciliation au même niveau que la conciliation.
Un contrat a été passé entre deux sociétés, dont l‘une fabriquait des cosmétiques et l‘autre les distribuait. Ce contrat contenait deux clauses: a) une clause de médiation "En cas de litige relatif à l‘interprétation ou à l‘exécution du présent contrat, les parties désignent, d‘ores et déjà, un médiateur et, d‘un commun accord, M. le président du syndicat français des fournisseurs pour coiffeurs et coiffeurs parfumeurs"; b) une clause d‘attribution de juridiction: "En cas d‘échec ou de refus de la médiation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des litiges susvisés".

Un litige étant survenu, l'une des parties demanda la résolution judiciaire du contrat. Elle porta directement sa demande devant le tribunal de commerce de Paris. L‘autre partie souleva une fin de non-recevoir en demandant le respect de la clause de médiation. La Cour de cassation décide clairement que la clause était obligatoire.

La Haute juridiction décide que cette saisine directe n‘aurait été ouverte que si le demandeur avait établi que l‘on était dans une hypothèse de "refus commun de médiation". Or, souligne la Cour de cassation, il n‘avait formulé que des "allégations". Cette attitude de la Cour de cassation montre sa détermination à faire respecter les clauses de médiation prévues au contrat et à la placer la conciliation au même niveau que la conciliation.