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Le 16 juillet 2012
Le forfait social à 20 % dès le 1er août et l'exonération d'impôt des heures supplémentaires supprimée dès 2012 ?
L'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 commencera lundi 16 juillet devant l'Assemblée nationale.
Des amendements au texte initial visent :
- à avancer la date du relèvement du forfait social de 8 % à 20 % au 1er août 2012, au lieu du 1er sept. 2012 comme initialement prévu (amendement n° 169);
- à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, aux heures complémentaires des salariés à temps partiel et aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en convention de forfait en jours sur l'année (amendement n° 174).
Concernant la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu, elle concernerait les heures et jours effectués depuis le 1er janv. 2012.
L'amendement n° 169 a été adopté en commission des finances. L'amendement n° 174 sera discuté en séance.
Un autre amendement (n° 167) propose d'appliquer le relèvement de 14 % à 30 % du taux la contribution patronale due au titre de l'attribution gratuite d'actions ou de l'attribution de stock-options aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juill. 2012 (au lieu du 1er sept. 2012).
L'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 commencera lundi 16 juillet devant l'Assemblée nationale.
Des amendements au texte initial visent :
- à avancer la date du relèvement du forfait social de 8 % à 20 % au 1er août 2012, au lieu du 1er sept. 2012 comme initialement prévu (amendement n° 169);
- à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, aux heures complémentaires des salariés à temps partiel et aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en convention de forfait en jours sur l'année (amendement n° 174).
Concernant la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu, elle concernerait les heures et jours effectués depuis le 1er janv. 2012.
L'amendement n° 169 a été adopté en commission des finances. L'amendement n° 174 sera discuté en séance.
Un autre amendement (n° 167) propose d'appliquer le relèvement de 14 % à 30 % du taux la contribution patronale due au titre de l'attribution gratuite d'actions ou de l'attribution de stock-options aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juill. 2012 (au lieu du 1er sept. 2012).
Référence:
Référence:
- Amendement n° 167 et n° 169 présentés par M. Eckert, amendement n° 174 présenté par M. Eckert, M. Muet et le groupe socialiste, radical et citoyen