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Le 16 septembre 2011
Selon le plan d'austérité en cours de promulgation
Selon le plan d'austérité en cours de promulgation:
Le paiement de l'impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière et celui des contributions et prélèvements sociaux interviennent au moment du dépôt par les notaires de la déclaration 2048-IMM accompagnant la transmission des actes de vente à la conservation des hypothèques (CGI art. 150 VG et 150 VH). Depuis 1970, le délai imparti au notaire pour déposer l'acte et la déclaration (formalité fusionnée) est fixé à 2 mois à compter de la date de signature de l'acte de vente.
{{Pour les cessions réalisées à compter du 1er novembre 2011, ce délai est porté à 1 mois}} (loi art. 1er I-8° et 1er-III ; CGI art. 647-III modifié).
Toutefois, en cas d'{{adjudication, le délai de 2 mois}} entre la vente et l'enregistrement de la formalité fusionnée est maintenu (loi art. 1er I-8° ; CGI art. 647-III modifié).
Selon le plan d'austérité en cours de promulgation:
Le paiement de l'impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière et celui des contributions et prélèvements sociaux interviennent au moment du dépôt par les notaires de la déclaration 2048-IMM accompagnant la transmission des actes de vente à la conservation des hypothèques (CGI art. 150 VG et 150 VH). Depuis 1970, le délai imparti au notaire pour déposer l'acte et la déclaration (formalité fusionnée) est fixé à 2 mois à compter de la date de signature de l'acte de vente.
{{Pour les cessions réalisées à compter du 1er novembre 2011, ce délai est porté à 1 mois}} (loi art. 1er I-8° et 1er-III ; CGI art. 647-III modifié).
Toutefois, en cas d'{{adjudication, le délai de 2 mois}} entre la vente et l'enregistrement de la formalité fusionnée est maintenu (loi art. 1er I-8° ; CGI art. 647-III modifié).