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Le 30 novembre 2009
L'employeur qui n'adresse pas la lettre de licenciement en recommandé au salarié mais la lui remet en main propre avant de conclure la transaction, encourt les conséquence de la nullité de cette transaction.
La transaction a pour objet de prévenir ou terminer une contestation entre l'employeur et le salarié.
Si le différend est en rapport avec un licenciement, le salarié ne peut conclure de transaction qu'après avoir eu connaissance des motifs de son licenciement. À ce propos, une lettre de licenciement doit lui avoir été préalablement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur qui n'envoie pas la lettre de licenciement en recommandé au salarié mais la lui remet en main propre avant de conclure la transaction, encourt les conséquences de la nullité de cette transaction.
En l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la transaction, l'arrêt de la cour d'appel retenait que le salarié a été licencié pour motif économique par courrier remis en main propre le 15 avril 2004, qu'à la suite de ce licenciement les parties ont, dès le 16 avril, conclu une transaction qui mentionne que le salarié a contesté le bien fondé et la légitimité de la rupture envisagée et que les parties se sont entendues pour mettre fin, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, au contrat de travail le 30 avril 2004 et sur le versement par la société employeur d'une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et forfaitaire, que cet acte vaut donc transaction définitive.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé au visa des articles L. 1232-6 du Code du travail et 2044 du Code civil.
La transaction a pour objet de prévenir ou terminer une contestation entre l'employeur et le salarié.
Si le différend est en rapport avec un licenciement, le salarié ne peut conclure de transaction qu'après avoir eu connaissance des motifs de son licenciement. À ce propos, une lettre de licenciement doit lui avoir été préalablement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur qui n'envoie pas la lettre de licenciement en recommandé au salarié mais la lui remet en main propre avant de conclure la transaction, encourt les conséquences de la nullité de cette transaction.
En l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la transaction, l'arrêt de la cour d'appel retenait que le salarié a été licencié pour motif économique par courrier remis en main propre le 15 avril 2004, qu'à la suite de ce licenciement les parties ont, dès le 16 avril, conclu une transaction qui mentionne que le salarié a contesté le bien fondé et la légitimité de la rupture envisagée et que les parties se sont entendues pour mettre fin, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, au contrat de travail le 30 avril 2004 et sur le versement par la société employeur d'une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et forfaitaire, que cet acte vaut donc transaction définitive.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé au visa des articles L. 1232-6 du Code du travail et 2044 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc., 10 nov. 2009 (pourvoi n° 08-41214 FD), cassation totale sans renvoi