La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice instaure le divorce sans juge. La convention de divorce doit faire l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire qui lui rend date certaine ... et force exécutoire.
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 9, 3 mars 2017, 1120, propose une formule d'acte de dépôt établi à la requête des époux et de leurs avocats ; cela sera souvent le cas, même si une telle requête n'est pas obligatoire.
Le dépôt prévu par le deuxième alinéa de l'art. 229-1 du Code civil, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Sepàn l'auteur, c'est bien l'acte notarié qui confère la force exécutoire.