La convention en litige doit être qualifiée de contrat de construction d'une maison individuelle de sorte que les dispositions de l'article L. 231-1 du Code...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 novembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2021
Ils n'avaient pas été informés des incidences de la non-conformité du bien au permis de construire et de l'impossibilité de procéder à des travaux...
Familia - Droit de la Famille
10 novembre 2021
Economica - Droit des Affaires
10 novembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2021
Après suspension des travaux ordonnée en référé, M. de G. a assigné le syndicat en revendication de la mitoyenneté du mur litigieux et en interdiction des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 novembre 2021
En raison néanmoins du référencement au sein du schéma régional éolien d'un couloir migratoire, plusieurs mesures ont été proposées par le pétitionnaire et...