Fosse septique dont le trop plein se déversait sur la parcelle voisine

Suivant acte notarié du 12 Février 2014, reçu par maître T L, notaire à LE COTEAU, M. Jean-Philippe J a acquis de la société dénommée Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré LE TOIT FAMILIAL, une maison à usage d'habitation élevée sur sous-sol à usage de caves et garage, de rez-de-chaussée de trois pièces, cuisine, salle d'eau et water-closet et dépendances et terrain.

Le bien vendu était destiné à être démoli pour la création de plusieurs immeubles à usage d'habitation.

Faisant valoir que l'immeuble a été vendu comme étant raccordé au réseau d'assainissement alors qu'il est raccordé à une fosse septique pour laquelle aucun diagnostic n'a été délivré pour la vente, suivant assignation en date du 11 Mars 2016, M. Jean-Philippe J a saisi le tribunal de grande instance de Roanne aux fins de solliciter la condamnation de la société LE TOIT FAMILIAL à lui verser :

Le litige a été portée devant la cour d'appel.

Alors que l'acte de vente de la maison d'habitation précise que le vendeur déclare que l'immeuble vendu est raccordé au réseau d'assainissement sans garantir la conformité de l'installation aux normes, il est établi que les occupants précédents étaient raccordés au réseau par le biais d'une fosse septique dont le trop plein se déversait sur la parcelle voisine. Le notaire a attesté que le plan de masse, qui décrivait ce raccordement indirect, n'a pas été joint à l'acte de vente. Le vendeur ne rapporte donc pas la preuve que l'acheteur avait connaissance de la situation et signé l'acte de vente en pleine connaissance de cause.

Le vendeur qui a ainsi manqué à son obligation de délivrance doit indemniser l'acheteur par la somme de 9'273 euro.