Partager cette actualité
Le 18 novembre 2007
Le décret plafonnant les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement de leurs clients est publié: - en cas de rejet d'un chèque sans provision, ces frais ne pourront excéder 30 EUR pour les chèques inférieurs à 50 EUR, 50 EUR au-delà; - s'agissant d'un virement non honoré, les frais ne pourront pas dépasser 20 EUR ou le montant du virement s'il était inférieur à cette somme. L'application de ces plafonds sera effective à compter du 17 mai 2008. Références: - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 13 - Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007