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Le 28 décembre 2014
Le coût des travaux nécessaires à la division concernant la cloison du grenier et le muret de la terrasse, ainsi que les frais de géomètre pour la division cadastrale et les frais de notaire chargé d'établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété, qui sont des frais directement issus du partage, doivent être laissés à la charge de l'indivision
M. Olivier-Cyr N demande l'attribution préférentielle, dans le partage à intervenir, de l'immeuble indivis situé [...] moyennant le prix de 195.000 EUR (prix estimé par l'expert), soutenant qu'il remplit les conditions de résidence et que l'immeuble litigieux situé au [...], qui a presque toujours été scindé en deux habitations, peut être aisément divisé.
Mme T s'oppose à cette attribution préférentielle en alléguant d'une part, que l'occupation de M. Olivier-Cyr N n'était que partielle, totale seulement depuis le départ des locataires, d'autre part, que son frère ne précise pas quelles sont ses garanties financières et enfin que le bien n'est pas facilement partageable.
Suivant l'art. 831-2 du Code civil, le demandeur à l'attribution préférentielle habitait les lieux, au moins en partie, au moment du décès de sa mère, de sorte qu'il justifie des conditions d'occupation. Il pourrait se voir attribuer le bien sis au 7bis sans soulte à sa charge sans à justifier de garanties financières.
L'expert établit que les deux ensembles (sis aux 7 et 7bis de la même rue) disposent de leur propre organisation intérieure mais n'ont qu'une charpente, une toiture commune et une seule descente, sur le 7 bis, pour récupérer les eaux usées de la toiture, ce qui constituerait une servitude à disposer. Les deux jardins sont séparés par un muret (sauf au niveau de la terrasse), ce qui ne constitue pas un risque de dépréciation et qui est fréquent en milieu urbain. Aussi, la division est techniquement possible et aisée, en raison de l'autonomie existant entre les deux unités d'habitation. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'attribution préférentielle du 7bis en faveur du demandeur moyennant le prix de 195.000 EUR.
L'attribution préférentielle ne constitue qu'une modalité du partage. Dans ces conditions, {{le coût des travaux nécessaires à la division concernant la cloison du grenier et le muret de la terrasse, ainsi que les frais de géomètre pour la division cadastrale et les frais de notaire chargé d'établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété, qui sont des frais directement issus du partage, doivent être laissés à la charge de l'indivision}}. Les frais de géomètre pour la division cadastrale ainsi que le coût des travaux nécessaires à cette division concernant la cloison du grenier et le muret de la terrasse seront avancés par l'attributaire préférentiel de l'habitation sise au n° 7bis de la rue, de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la licitation du bien situé au 7, dans l'attente de la division cadastrale des biens précités et de l'établissement de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété.
M. Olivier-Cyr N demande l'attribution préférentielle, dans le partage à intervenir, de l'immeuble indivis situé [...] moyennant le prix de 195.000 EUR (prix estimé par l'expert), soutenant qu'il remplit les conditions de résidence et que l'immeuble litigieux situé au [...], qui a presque toujours été scindé en deux habitations, peut être aisément divisé.
Mme T s'oppose à cette attribution préférentielle en alléguant d'une part, que l'occupation de M. Olivier-Cyr N n'était que partielle, totale seulement depuis le départ des locataires, d'autre part, que son frère ne précise pas quelles sont ses garanties financières et enfin que le bien n'est pas facilement partageable.
Suivant l'art. 831-2 du Code civil, le demandeur à l'attribution préférentielle habitait les lieux, au moins en partie, au moment du décès de sa mère, de sorte qu'il justifie des conditions d'occupation. Il pourrait se voir attribuer le bien sis au 7bis sans soulte à sa charge sans à justifier de garanties financières.
L'expert établit que les deux ensembles (sis aux 7 et 7bis de la même rue) disposent de leur propre organisation intérieure mais n'ont qu'une charpente, une toiture commune et une seule descente, sur le 7 bis, pour récupérer les eaux usées de la toiture, ce qui constituerait une servitude à disposer. Les deux jardins sont séparés par un muret (sauf au niveau de la terrasse), ce qui ne constitue pas un risque de dépréciation et qui est fréquent en milieu urbain. Aussi, la division est techniquement possible et aisée, en raison de l'autonomie existant entre les deux unités d'habitation. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'attribution préférentielle du 7bis en faveur du demandeur moyennant le prix de 195.000 EUR.
L'attribution préférentielle ne constitue qu'une modalité du partage. Dans ces conditions, {{le coût des travaux nécessaires à la division concernant la cloison du grenier et le muret de la terrasse, ainsi que les frais de géomètre pour la division cadastrale et les frais de notaire chargé d'établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété, qui sont des frais directement issus du partage, doivent être laissés à la charge de l'indivision}}. Les frais de géomètre pour la division cadastrale ainsi que le coût des travaux nécessaires à cette division concernant la cloison du grenier et le muret de la terrasse seront avancés par l'attributaire préférentiel de l'habitation sise au n° 7bis de la rue, de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la licitation du bien situé au 7, dans l'attente de la division cadastrale des biens précités et de l'établissement de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, ch. 1, 26 nov. 2014, RG N° 13/21702