Frais de publicité pour la passation d'une DSP

Les frais de publicité liés à une procédure de passation d'une délégation de service public ne peuvent pas être mis à la charge du candidat retenu
Les personnes publiques candidates à une délégation de service public (DSP doivent satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Cette obligation s'impose à la collectivité délégante au stade précontractuel de la procédure. Or l'article L. 1411-2 du CGCT prévoit que "les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements, étranger à l'objet de la délégation".

{{En conséquence les frais de publicité et d'annonces légales qui s'inscrivent dans la phase précontractuelle de la procédure ne sauraient être mis à la charge du candidat retenu au terme de celle-ci.}}