Frais du bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail

Le propriétaire n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit
La Cour de cassation dit que le propriétaire qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail commercial n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit et non de ceux d'une nouvelle procédure engagée après pour fixer les montants des indemnités d'éviction et d'occupation, après l'exercice du droit d'option, afin de fixer le montant de ces indemnités, relève du pouvoir discrétionnaire du juge.