L'emprunteur doit être déclaré irrecevable en son action en annulation de la clause d'intérêts du prêt immobilier souscrit en raison du caractère erroné du taux effectif global.
Dans le dispositif de ses conclusions, l'emprunteur conclut à la nullité de la clause relative au taux d'intérêt, en raison du caractère erroné du taux effectif global (TEG).
L'action en annulation d'une stipulation d'intérêt conventionnel en raison de l'indication d'un TEG erroné, se prescrit, pour le consommateur, par le délai de cinq ans, prévu à l'art. 1304 ancien du code civil alors applicable, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.
Or, l'emprunteur se borne à affirmer que des sommes de 5 252 euro et de 133 euro n' ont pas été prises en compte par la banque, sans justifier, malgré les sollicitations de la banque, que ces frais étaient une condition de l'octroi du prêt et non pas des frais afférents à la vente elle-même, ce qui semble bien être le cas au vu de leur libellé dans le compte établi par le notaire.
Sans cette prétendue omission, l'emprunteur admet, au vu du calcul fait par son consultant que le TEG indiqué par la banque est bien exact à la première décimale.
En conséquence, le vice du taux d'intérêt n'étant pas même établi, il importe peu de rechercher à quelle date l'emprunteur en aurait eu connaissance, la demande ne pouvant qu'être déclarée irrecevable.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 12 décembre 2017, RG N° 16/06034