Franchisés ayant droit à une indemnité de perte de clientèle

Un franchisé (secteur des télécommunications) s'était vu refuser le renouvellement de cinq de ses contrats par le franchiseur, sans motifs apparemment justifiés. Le contrat comportait une clause de non-concurrence post-contractuelle d'une durée d'un an lui interdisant toute exécution de prestation identique. La Cour de cassation, Chambre commerciale, rappelant que la clientèle appartenait au franchisé et relevant que l'application de cette clause avait pour effet de priver le franchisé de sa clientèle, a considéré que ce dernier devait être indemnisé du préjudice qui en résultait. Cette position est opposée à celle retenue par la jurisprudence jusqu'alors qui validait les clauses de non concurrence limitées dans le temps et dans l'espace, à la lumière d'ailleurs du règlement européen n° 2790/1999 sur les restrictions verticales qui exempte expressément, sous réserve du respect de certaines conditions, ces obligations post-contractuelles. Revirement de jurisprudence?Référence: - Cour de cassation, Chambre com., économ. et fin., 9 octobre 2007 (pourvoi n° 05-14.118)