Fraude à l'identité du demandeur du permis de construire

La société Evelop France et la société d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Aisne (SICAE de l'Aisne) ont déposé, le 4 février 2008, pour la réalisation du projet éolien de l'Arc en Thiérache, trois demandes de permis de construire, d'une part, cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Lemé, d'autre part, deux éoliennes sur le territoire de la commune de Sains-Richaumont, et, enfin, une éolienne sur le territoire de la commune de Chevennes.

Les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'art. R. 423-1 du Code de l'urbanisme ; les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur ; ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'art. R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande ; il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude.

Lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune de ces personnes doit entrer dans l'un des cas prévus à l'art. R. 423-1 permettant de déposer une telle demande ;  lorsque l'autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a constaté l'inexistence du contrat qui fondait le co-dépôt de la demande par celui des pétitionnaires qui n'a pas la maîtrise foncière du projet, elle est tenue de rejeter les demandes de permis de construire présentées par ce dernier ; il en résulte que les moyens soulevés par la SICAE de l'Aisne à l'encontre des arrêtés attaqués, en tant qu'ils ne lui accordent pas les permis de construire sollicités, sont inopérants.