Succession. La Cour d'appel devait-elle vérifier d'office sa compétence subsidiaire en application de l'art. 10 du règlement n° 650/2012 avant de déclarer l...
il n'a pas été établi que le préjudice de l'exploitant évincé a été totalement indemnisé, de sorte que l'indemnité d'éviction ne peut être égale à 0 EUR....
S'agissant d'une obligation légale, la purge du droit de préemption des indivisaires est une condition de la réalisation de la vente.
Dans le contexte particulier de la Polynésie et dans le cadre des revendications de propriété par prescription trentenaire, il ne peut pas être admis que...
S'il n'a pas agi en contestation de la décision d'approbation des comptes par l'assemblée générale, le copropriétaire ne peut refuser de payer les charges...
Le candidat acquéreur lui a remis une attestation d’une banque suisse attestant de l’approvisionnement régulier du compte et du montant du solde