Un testament authentique, nul pour absence de la dictée prévue par l'article 972 du Code civil, peut constituer un acte valable en tant que ...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2021
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2021
Rétablissement de l'enregistrement obligatoire des testaments authentiques dans un délai de 3 mois à compter de la date du décès du testateur
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2021
son propriétaire est mal fondé à s’opposer à sa démolition
Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2021
Le dessaisissement de l’avocat est la conséquence du comportement de son client, lequel l’a sommé de modifier ses écritures en l'accusant notamment de faux...
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2021
Il sera donc considéré que ce contrat de bail comportait bien une clause de résiliation telle que décrite par le tribunal et conforme aux...
Droit International Privé
27 janvier 2021
En application de l'article 21-2 du Code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre...