Même si le permis de construire, aujourd’hui définitif, n’a pas été annulé préalablement pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2020
Economica - Droit des Affaires
19 mars 2020
La preuve d’une cause étrangère et d’un cas de force majeure exonératoires de la sanction de caducité n’est pas rapportée
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2020
il y a lieu d’autoriser la société "Moulin à vent" à rapporter la preuve de la lésion.
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2020
Les ministres de l'Économie et du Travail ont annoncé des mesures immédiates de soutien aux entreprises.
Immobilia - Droit Immobilier
17 mars 2020
Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2020
C’est à juste titre que le premier juge a considéré que les portes constituaient des éléments d’équipement couverts par la garantie biennale de bon...