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Le 04 avril 2011
Le ministre a été interrogé sur la question de savoir quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour fusionner deux lots situés dans des lotissements différents.
Le ministre a été interrogé sur la question de savoir quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour fusionner deux lots situés dans des lotissements différents.
Le ministre en charge de l'urbanisme précise que cette opération s'analyse en une modification du périmètre de chacun de ces deux lotissements. Elle implique donc la mise en oeuvre de la procédure de modification prévue à l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme si ces lots avaient été créés dans le cadre d'un permis de lotir ou d'aménager, ou si cette modification aboutit à faire entrer l'un des deux lotissements dans la catégorie de ceux qui sont soumis à permis d'aménager. Dans les autres cas, la réunion des deux lots nécessitera une simple déclaration préalable.
Le ministre a été interrogé sur la question de savoir quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour fusionner deux lots situés dans des lotissements différents.
Le ministre en charge de l'urbanisme précise que cette opération s'analyse en une modification du périmètre de chacun de ces deux lotissements. Elle implique donc la mise en oeuvre de la procédure de modification prévue à l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme si ces lots avaient été créés dans le cadre d'un permis de lotir ou d'aménager, ou si cette modification aboutit à faire entrer l'un des deux lotissements dans la catégorie de ceux qui sont soumis à permis d'aménager. Dans les autres cas, la réunion des deux lots nécessitera une simple déclaration préalable.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 15.450; J.O. Sénat Q 6 janv. 2011, p. 20