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Le 22 janvier 2004
Une mère de famille gagne 57 MF au loto. Elle décide de partager ce gain entre elle-même (27 MF) et chacun de ses trois enfants (10 MF). Moins d'un an après, la mère décède. L'administration fiscale, sur le fondement de l'article 752 du Code général des impôts (CGI), notifie un redressement aux héritiers au motif que les sommes reçues n'étaient pas le résultat d'un pari colectif, mais des donations consenties par leur mère, seule gagnante. L'administration demande donc le rapport des sommes gagnées à la succession pour être soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Après quelques hésitations sur la défense à adopter, les héritiers ont soutenu que rien ne prouvait qu'il n'y avait pas eu pari collectif avec délégation à l'un des parieurs pour déposer le pari et en obtenir le reçu. La cour d'appel confirme le jugement de première instance déboutant le fisc. Le redressement est annulé au motif que "lorsque plusieurs joueurs se regroupent pour acheter en commun un billet de loterie, ils se donnent mandat réciproque de percevoir le gain éventuel, à charge par celui qui le reçoit au nom des autres de le partager". La cour d'appel dit en outre que la répartition des gains entre les participants pouvait faire l'objet d'une convention entre les parieurs, prévoyant un partage qui ne serait pas proportionnel aux mises respectives. Les enfants étaient donc les bénéficiaires directs des sommes litigieuses. Il n'y a pas eu de don. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...€- Code général des impôts, article 752€€ - Cour d'appel d'Orléans, 14 octobre 2002 Commentaire de Philippe BRUNEAU, in Le Monde, Argent, 19 janvier 2004