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Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2019

L’équité justifie de fixer à la somme de 100.000 € la créance de la succession à l’encontre de D E au titre de l’amélioration de l’immeuble de Marzelle.

Droit Rural - Entreprise Agricole
19 septembre 2019

Le  bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou pour l’un des...

Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2019

Le caractère obligatoire de la conciliation préalable résulte des termes mêmes de la clause

Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2019

Aux termes des art. 546, 547, 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et les fruits civils...

Economica - Droit des Affaires
18 septembre 2019

Le compteur Linky est un équipement électrique de basse puissance, comparable aux compteurs électroniques dont les utilisateurs du réseau public d’...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2019

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme X Y est en droit obtenir la suppression des climatiseurs et de la verrière avec remise des lieux en leur état...

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