Les irrégularités du bon de commande sont ainsi pleinement établies et justifient l'annulation du contrat de vente
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Economica - Droit des Affaires
12 août 2020
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2020
L'exercice de ce droit a entraîné l'anéantissement immédiat de l'avant-contrat
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 août 2020
Au vu de la gravité de la violation des règles d’urbanisme issues du PPRI qui poursuivent un but de protection des personnes et des biens, de faire droit à...
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2020
Cette méthode de calcul et ce résultat sont parfaitement justifiés au regard des éléments devant être pris en considération
Familia - Droit de la Famille
11 août 2020
Le don de la parure de bijoux réalisé en janvier 2007 revêt donc la qualification de présent d’usage, de sorte qu’il n’est pas soumis à rapport à la...
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2020
L'humidité du logement et le sous dimensionnement du chauffage ne peuvent être imputés à la locataire