Il y a lieu de constater que la facture de souscription en date du 27/10/2015 n’est établie qu’au nom de M. X, sans que le nom de Mme Y ne...
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Economica - Droit des Affaires
10 mai 2020
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2020
Une telle promesse synallagmatique n'était donc pas soumise à la formalité de l'enregistrement telle qu'énoncée ci-dessus et aucune nullité ne peut être...
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2020
Il ne pouvait en être déduit que cet héritier eût renoncé au droit d’exiger ce cantonnement.
Immobilia - Droit Immobilier
Paiement d'une rente viagère après commandement : c'est dans les huit jours ou la vente est résiliée
09 mai 2020
Le tribunal a relevé que le commandement exprimait clairement la volonté du crédirentier d’obtenir le réglement des mensualités impayées et de mettre en...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 mai 2020
Celui-ci a sollicité la requalification de cette location en bail rural .
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2020
Il n’est nullement établi que M. X a informé son bailleur du fait qu’il avait conclu un PACS avec Mme B le 15 novembre...