Sauf le cas d'opposition d'intérêt, l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille est supprimée pour les partages effectués en présence d'un...
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Familia - Droit de la Famille
05 août 2019
Economica - Droit des Affaires
03 août 2019
Il résulte des constatations de la cour que le caractère intentionnel de la dissimulation du rapport de la commission de sécurité du 3 avril 2014...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 août 2019
Le préfet de la Haute-Corse pouvait donc, pour ce motif, s’opposer à la déclaration préalable déposée par M. A.
Economica - Droit des Affaires
02 août 2019
L’acquéreur des panneaux n’est dispensé de rembourser le prêt que si le prêteur a commis une faute.
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Le vendeur doit par conséquent restituer le prix, enlever le matériel et remettre les lieux en leur état antérieur.
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition dès lors que la construction cause à autrui un trouble de voisinage, peu importe que les règles...