La nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine
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Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2019
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance...
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019
Il ne peut pas lui être reproché le fait qu’un manque d’entretien aggrave cette vétusté alors qu’il appartenait au propriétaire de réaliser les travaux de...
Economica - Droit des Affaires
04 juillet 2019
Une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée ne permet pas au liquidateur judiciaire d’intégrer les biens concernés dans l’actif du débiteur dès...
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019
Comment calculer la plus-value relative à la cession d’un bien immobilier qui dépendait de la communauté de biens réduite aux acquêts lorsque celui-ci a été...
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019
M. et Mme D ont aussi fait grief à l'arrêt d'appel de dire acquise par prescription une servitude d'installation d'une boîte aux lettre