L’action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l’action en revendication qui porte sur le droit...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2020
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2020
il ne peut être considéré qu'à l'article 8 du contrat de mariage les époux ont prévu de façon non équivoque l'exclusion de la reprise.
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2020
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2020
La banque est donc privée de son droit aux intérêts contractuels indépendamment de la discussion ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2020
Faute d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires indépendamment des copropriétaires personnellement concernés, son action est déclarée...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2020
Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'est pas assimilable à un droit de propriété