Il résulte de l'article L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 juin 2007
Il résulte de l'article L.
Archives
29 juin 2007
Question. Un don d'argent fait aux enfants pour acheter un bien immobilier effectué aussitôt devant notaire doit-il être déclaré en don manuel?
Archives
29 juin 2007
Sous certaines conditions, les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à lhabitation principale sont exonérées de la taxe foncière s
Archives
28 juin 2007
La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, avant d'entreprendre s
Archives
28 juin 2007
La décision a été rendue en matière de construction publique par une juridiction administrative. Le juge judiciaire aurait-il la même approche? Pas sûr.
Archives
27 juin 2007
Mme et son mari, le 31 mars 1990, ont souscrit auprès de la Société générale un prêt destiné à l'acquisition de parts d'une SCPI.