La fille ayant établi une reconnaissance de dette relative au prêt consenti par sa mère ne peut arguer de l'existence d'un don manuel.
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Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2022
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 janvier 2022
La fille de l'exploitant agricole est déboutée de sa demande de salaire différé dans la succession de son père
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2022
La nue-propriétaire sollicite en l'espèce une réfection d'un mur de façade au motif que celui-ci aurait été abîmé aux droits d'une fenêtre par l'...
Immobilia - Droit Immobilier
01 janvier 2022
Aux termes de l'article 2387 du Code civil, l'antichrèse, devenu gage immobilier, est défini comme l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation...
Immobilia - Droit Immobilier
31 décembre 2021
Mme G. propriétaire de la maison d'habitation voisine dénonce en l'espèce à bon droit le trouble anormal du voisinage consécutif à la construction sur la...
Economica - Droit des Affaires
31 décembre 2021
Le contrat de prêt avec reconnaissance de dette a été établi sur papier en-tête de la société et signé par l’ancien gérant ès qualités, avec apposition du...