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Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2021

L'emplacement du passage découle de sa finalité et la construction rend plus incommode le droit réel consenti. La parcelle de mur obstruant le passage doit...

Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2021

Force est de constater que les seuls éléments produits aux débats par les époux G. sont insuffisants pour caractériser l'anormalité du trouble allégué.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2021

Pour autoriser la SCI à créer un jardin clôturé sur l’emprise occupé par un ancien appentis la cour d’appel retient que l’emprise de cet ancien appentis, au...

Familia - Droit de la Famille
16 décembre 2021

Il est exact que la nièce est indivisaire de la succession à hauteur d'un tiers et que celle-ci se compose principalement d'un immeuble de sorte que ses...

Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2021

Le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal chargé de l’enregistrement des actes concernant les biens immobiliers.

Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2021

Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies

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