Je suis en indivision avec ma sœur, je souhaite faire mon partage, mais elle refuse, que faire?
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24 novembre 2008
Or, cette mission est annulée, je viens de l'apprendre, puis-je annuler ma dédite?
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24 novembre 2008
La délégation ne vaut que pour la durée du mandat du maire.
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24 novembre 2008
Faisant l’examen de la situation actuelle, Xavier de Roux met en avant la nécessité de créer un nouveau statut mettant à l’abri l’entrepreneur individuel.
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24 novembre 2008
Caution solidaire: l'extinction de la dette ne vaut que pour celui qui l'a obtenue
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24 novembre 2008
Un bail de bureaux (de professions libérales par exemple) est exclu de l'application du nouvel indice, alors même que les parties auraient placé leur convention