De telles dispositions n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou en bande, qui n'ont pas de vues les unes sur les autres.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 décembre 2019
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2019
Le bon de commande du 5 novembre 201 justifie, seul, de la réalité des mentions portées à leur connaissance par le démarcheur lors de...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019
La mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019
Mme F a multiplié les démarches auprès des appelantes, de leurs locataires, du syndic de copropriété, des services de police et d’urbanisme et a tenté...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 décembre 2019
En statuant ainsi, en l’absence de document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l’expropriation partielle, le juge de l’...
Immobilia - Droit Immobilier
Une maison vendue doit être accessible, sans qu'il soit besoin de se référer aux titres de propriété
10 décembre 2019
La maison, dont l’unique entrée était située sur la façade sud, n’était plus accessible