Le Code de procédure civile n'exige aucun acte judiciaire ou extra judiciaire pour démontrer les diligences entreprises avant l'assignation en partage
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
25 janvier 2022
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2022
Il incombe à celui qui invoque l'existence d'un trouble d'établir son caractère anormal. Celui-ci doit être apprécié in concreto.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 janvier 2022
L'intention des revendiquants de se comporter en véritables propriétaires est également démontrée par les différents actes matériels qu'ils ont accomplis en...
Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2022
Il y a lieu de résilier le bail pour manquement du locataire à son obligation d'entretien dès lors qu'il résulte du constat d'huissier que le logement se...
Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2022
Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif globa (TEG)l, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant...
Familia - Droit de la Famille
23 janvier 2022
L’acte en cause ne remplit par les formalités prescrites par l'article 970 du Code civil.